ADEL – Aide à la décision en ligne

Réclamation aux parents

Les montants qui n'auraient pas dû être accordés à l'adulte soumis à la contribution parentale peuvent être recouvrés auprès du ou des parents ayant effectué une déclaration erronée de leurs revenus.

Une déclaration est erronée lorsque les parents ont déclaré incorrectement leurs revenus alors qu'ils disposaient des renseignements nécessaires pour faire une déclaration exacte.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)