ADEL – Aide à la décision en ligne

Émission d'un nouveau relevé de calcul en cours d'année scolaire

Dans certaines situations, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) émet un nouveau relevé de calcul en cours d'année. La personne qui participe au programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) Réussir a l'obligation d'en informer le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). Un nouveau calcul de l'aide financière de dernier recours (AFDR) est alors nécessaire.

Dans le cadre du PAAS Réussir, lorsque le MEES modifie le calcul de l'aide financière aux études (AFE), le réajustement à l'AFDR se fait sur les périodes futures. La modification ne porte pas sur les périodes antérieures.

Erreur administrative

Lorsque le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) commet une erreur administrative et que des sommes sont versées en trop à la personne étudiante, le MEES a la possibilité de les réclamer à la personne qui les a reçues. Ces sommes versées en trop ont pu être comptabilisées dans le calcul de la prestation d'aide financière de dernier recours (AFDR), ce qui a pour effet de diminuer la prestation à laquelle la personne participant au PAAS Réussir a droit.

Lorsque le MEES, à la suite d'une erreur administrative de sa part, réclame en tout ou en partie l'aide financière aux études accordée à une personne participant au PAAS Réussir, un réajustement de l'aide financière de dernier recours pour des périodes antérieures est possible.

Afin de corriger cette situation, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) procède au réajustement rétroactif de l'aide, aux conditions suivantes :

• La demande d'ajustement est faite dans le mois qui suit la réclamation que le MEES a fait parvenir à la personne;
• La personne qui reçoit la réclamation n'est pas responsable de cette réclamation à la suite de fausses déclarations de sa part ou à des déclarations incomplètes qu'elle a faites au MEES;
• La personne qui reçoit la réclamation démontre que tous les recours qui pouvaient raisonnablement être exercés l'ont été;
• La personne démontre que le MEES refuse d'annuler la partie de sa réclamation qui correspond à l'aide financière de dernier recours qui lui aurait été versée n'eut été de la réclamation de l'aide financière aux études.

Compensation

Dans certaines circonstances, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) effectue une compensation à même le versement d'aide financière aux études du Programme des prêts et bourses, en remboursement d'une dette d'études antérieure. Cependant, le MESS ne considère pas cette compensation aux fins de l'établissement des frais de subsistance de la personne étudiante. Ainsi, le montant de la compensation est considéré au même titre que s'il était versé à la personne, bien que ce ne soit pas le cas.

Toutefois, l'aide financière de dernier recours peut combler le déficit créé par cette réduction sous forme d'aide remboursable.

Ainsi, à la demande de la personne, le montant de la compensation du MEES n'est pas considéré dans le calcul des frais de subsistance versés par celui-ci. À cet effet, le MESS verse à la personne participante une aide financière remboursable en vertu de l'article 88 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Un engagement de remboursement doit être signé par la personne participante.

Cette aide devient remboursable lorsque survient la première des éventualités suivantes :

• La cessation de la retenue par le MEES;
• La fin de la participation;
• La personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale.

Lois et règlements

• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 176 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)