Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Demande de frais funéraires

Une demande de paiement de frais funéraires peut être déposée en faveur d'une personne décédée qui était :

  • Prestataire d'un programme d'assistance sociale;
  • Enfant à charge dans un dossier;
  • Non-prestataire.

Personne prestataire

La demande doit être présentée sur le formulaire « Demande de paiement de frais funéraires » (SR-0006F).

Personne non-prestataire vivant seule

Une demande de remboursement peut également être accordée à une personne seule non-prestataire d'un programme d'assistance sociale. Elle est payable en considérant la situation de la personne au jour du décès. Pour cette situation, l'admissibilité à l'aide financière n'a pas à être déterminée. Le formulaire « Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul qui ne bénéficie pas d'un programme d'assistance sociale » (3005) doit être rempli et signé par la personne qui en fait la demande. L'authentification de la personne qui fait la demande doit être effectuée.

Couple et famille non-prestataires

Pour les couples et les familles, la demande de paiement est étudiée dans le cadre d'une nouvelle demande. Les formulaires « Demande de services » (3003-01), « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02) et « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu, doivent être remplis et signés par la personne qui fait la demande. L'authentification de celle-ci est ensuite effectuée. L'ensemble des règles relatives à une nouvelle demande est appliqué.

Note

Lorsqu’un adulte non-prestataire a une conjointe ou un conjoint qui était prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et que celui-ci décède, ils sont considérés former une famille pendant les 3 mois suivant le décès. La demande de paiement est également étudiée dans le cadre d’une nouvelle demande d’aide financière de dernier recours (AFDR).

Personnes pouvant déposer une demande de frais funéraires

Toute personne responsable qui a réclamé le corps et qui s'est engagée à en assumer les frais.

Lois et règlements

  • Article 19.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)