Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Aide non remboursable

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue. L'aide versée n'est pas remboursable lorsque :

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 96 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 179 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)