ADEL – Aide à la décision en ligne

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue. L'aide versée n'est pas remboursable lorsque :

Le montant de la réclamation est de moins de 1,00 $, sauf dans le cas d'une pension alimentaire;
Le montant a été versé en ajustement pour la taxe de vente du Québec (TVQ);
l'excédent d'avoir liquide concerne le dossier d'une personne hébergée ou administrée par le Curateur public;
Les montants ont été reçus à la suite de la réalisation d'un droit lorsqu'il s'agit :
- d'une indemnité pour atteinte ou perte d'intégrité physique ou psychique;
- d'une indemnité pour compenser un préjudice;
- d'une succession;
L'aide a été versée à la suite d'une erreur administrative;
Le montant a été accordé à la suite d'une déclaration erronée du père ou de la mère, pour les personnes soumises à la contribution parentale. Toutefois, ce montant est recouvrable par le Ministre auprès du parent ayant effectué cette déclaration;
Le montant de la prestation a été accordé pour un mois lorsqu'il y a une cohabitation avec le père ou la mère qui est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours et que les prestations du père ou de la mère sont réclamées en totalité par la suite pour ce mois. Cette situation s'applique aussi lorsque le montant de cette prestation a été établi à la suite d'une déclaration erronée du parent quant au montant du revenu reçu en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.