Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Parents refusent de fournir les renseignements et offrent d'assumer les besoins si l'adulte revient habiter chez eux

Lorsque les parents refusent de fournir les renseignements, mais offrent de subvenir aux besoins de l'adulte s'il revient habiter chez eux, on considère que le ou les parents acceptent de contribuer.

L'aide est refusée ou annulée.

Il n'y a pas de refus de contribuer puisque les moyens de subsistance sont offerts par le ou les parents.

Lois et règlements

  • Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)