ADEL – Aide à la décision en ligne

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) administre, entre autres :

• La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST);
• La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP);
• La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) (anciennement la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)).

La CNESST verse divers types d'indemnités aux personnes accidentées du travail, aux victimes d'actes criminels et aux femmes enceintes en retrait préventif.

Obligation de faire valoir son droit à la CNESST

L'adulte ou la famille qui a subi un préjudice en vertu de l'une des lois gérées par la CNESST a l'obligation de faire valoir son droit à ces indemnités.

Cette obligation se limite au dépôt de la demande d'indemnisation auprès de l'organisme. Lorsqu'une décision défavorable a été rendue par la CNESST, la personne n'a pas l'obligation de demander la révision de cette décision. Cependant, si elle fait une telle demande, elle a l'obligation d'en aviser le Ministère.

Personne victime d'un acte criminel

La personne victime d'un acte criminel n'a pas l'obligation d'entreprendre un recours auprès de l'IVAC.

Le Ministère donne l'information et encourage la personne à exercer un recours; si la personne refuse, son dossier ne sera pas annulé.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)