ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide remboursable

Une personne doit rembourser au Ministère l'aide financière reçue alors qu'elle n'y avait pas droit, de même que l'aide qui lui a été versée en attente de la réalisation d'un droit.

L'aide est remboursable dans les situations suivantes :

• lorsqu'un montant d'aide financière de dernier recours a été reçue sans droit;
• à la fin d'un empêchement légal;
• à la fin de la réduction faite pour compenser un montant versé en trop par un organisme régi par une loi du Québec;
• dès la réalisation d'un droit;
• lorsqu'un garant ne respecte pas son engagement pendant la durée du contrat de parrainage et dont la personne parrainée devient prestataire d’une aide financière de dernier recours;
• lorsque l'aide versée dans le cadre des mesures et programmes créés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail a été reçu sans droit;
• lorsque l'aide financière a été versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre et a été consentie sous réserve d'un engagement ou d'une entente de remboursement;

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 89 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)