ADEL – Aide à la décision en ligne

Faire valoir ses droits et recours

Une personne qui exerce un travail autonome a l'obligation de faire valoir ses droits ou de se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d'une autre loi et qui pourraient augmenter ses bénéfices nets.

La réalisation d'un droit ou d'un avantage relatif à sa situation a un effet sur son admissibilité à l'aide ou sur le montant de sa prestation.

Il peut s'agir de droits ou d'avantages reliés à :

• Des brevets;
• Des marques de commerce;
• Des droits d'auteur;
• Des droits de concessionnaire;
• Des comptes impayés apparaissant dans les réserves pour mauvaises créances et pour lesquels des mesures de recouvrement peuvent être prises;
• De la rémunération que doit se verser une ou un propriétaire de compagnie pour le travail qu'elle ou il effectue dans son entreprise.

Le refus d'exercer ses droits ou de se prévaloir d'avantages auxquels une personne aurait droit peut entraîner le refus de sa demande, la réduction ou l'annulation de sa prestation.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)