ADEL – Aide à la décision en ligne

Chauffeur de taxi

L'industrie du taxi est un secteur très réglementé dont la responsabilité incombe :

• Au ministère des Transports du Québec (MTQ);
• À la Commission des transports du Québec (CTQ);
• À la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

La Loi concernant les services de transport par taxi (en vigueur depuis le 30 juin 2002) autorise notamment la CTQ à :

• Délivrer des permis de propriétaire de taxi;
• Fixer la tarification applicable au transport par taxi;
• Déterminer les territoires autorisés.

Permis de propriétaire de taxi

Pour offrir ou effectuer un transport rémunéré de personnes à l'aide d'un véhicule automobile, une personne doit posséder un permis de propriétaire de taxi. Le propriétaire d'un tel permis est réputé exercer une activité économique à caractère commercial.

Permis de chauffeur de taxi

Le permis de chauffeur de taxi autorise son titulaire à exercer le métier en conduisant une automobile attachée à un permis d'un propriétaire de taxi. Une entente peut être conclue avec un propriétaire d'un permis de taxi pour exploiter le véhicule taxi.

Conductrice ou conducteur bénévole

La conductrice ou le conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire est exclu de la loi et n'est pas tenu de posséder de permis.

Exploitants de permis et de véhicule taxi

Il existe 3 catégories d'exploitants de permis et de véhicule taxi :

Chauffeurs de taxi

Les chauffeurs de taxi peuvent conclure une entente avec un propriétaire d'un permis de taxi pour exploiter le véhicule taxi, soit :

• À la semaine;
• Sur un quart de travail;
• Pour une journée entière.

Cette catégorie de chauffeurs ayant une entente avec le propriétaire d'un permis de taxi :

• Louent le véhicule pour un loyer déterminé à la semaine;
• Sont responsables de payer l'essence nécessaire à l'exploitation du véhicule taxi;
• Ont le statut de « travailleur autonome » et leurs dépenses sont considérées.

Il existe un autre type d'entente entre un propriétaire et un chauffeur qui est basée sous forme de rémunération à commissions. Dans ces cas, le chauffeur :

• Fait rapport au propriétaire et lui remet 60 % des recettes effectuées;
• Conserve 40 % des recettes;
• N'a pas de dépense;
• A le statut de « travailleur à commission ».

Dans ce dernier cas, c'est la ou le propriétaire qui est responsable du paiement de l'essence.

Propriétaires artisans

Les propriétaires artisans désignent les propriétaires d'un permis de taxi qui opèrent eux-mêmes leur véhicule taxi. Ils sont responsables du paiement de l'essence pour exploiter leur véhicule taxi.

Ils forment le groupe le plus important parmi les chauffeurs de taxi du Québec.

Propriétaires

Les propriétaires n'exploitent pas personnellement le véhicule taxi qu'ils détiennent. Ils en confient la garde ou l'exploitation à un chauffeur.

Dans le cas d'une entente de location, la ou le propriétaire n'est pas responsable du paiement de l'essence.

Lorsqu'il s'agit d'une entente dont la contrepartie s'établit sous forme de commission, la ou le propriétaire doit supporter le coût de l'essence.

Valeur des permis de propriétaire de taxi

Le permis d'un propriétaire de taxi autorise son titulaire à exploiter un service de transport de personnes par taxi à l'aide d'un véhicule automobile; ce service est limité à un territoire donné.

Permis avant le 15 novembre 2000

Le permis d'un propriétaire de taxi émis avant le 15 novembre 2000 (date de la présentation du projet de Loi concernant les services de transport par taxi) :

• Est annuel;

• Vient à échéance le 31 mars de chaque année;

• A une durée quasi illimitée due à la facilité de son renouvellement;

• Ne peut être loué, mais le véhicule qui se rattache au permis peut l'être;

• Est transférable, ce qui lui confère une valeur marchande.

Permis après le 15 novembre 2000

Un permis émis après le 15 novembre 2000, en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi :

• Est délivré pour une période d'au plus 5 ans;

• Ne peut être renouvelé au terme de la période pour laquelle il a été émis;

• Ne peut être cédé, ni transféré, ni faire l'objet d'aucune prise d'intérêt.

Il y a donc un double régime de permis, dont l'un comporte une valeur marchande.

La valeur marchande des permis émis avant le 15 novembre 2000 varie en fonction de la limitation de leur nombre et des caractéristiques socioéconomiques d'un territoire. Elle peut varier considérablement d'un territoire à l'autre.

Il est à noter que ce permis ne peut être considéré dans la valeur des actifs que si la personne a réellement fait l'acquisition de ce bien.

Par exemple, un chauffeur de taxi qui est locataire d'une voiture taxi n'est pas propriétaire du permis de taxi.

Chauffeur de taxi « Uber »

La personne agissant comme chauffeur Uber ne possède pas de permis de propriétaire de taxi et n'a pas d'entente avec un propriétaire d'un tel permis. Elle offre ou effectue un transport rémunéré de personnes à l'aide d'un véhicule automobile et elle est responsable du paiement de l'essence. Cette personne est considérée comme ayant le statut de « travailleur autonome ».