ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne oeuvrant dans l'industrie de la pêche

La situation des personnes oeuvrant dans l'industrie de la pêche est particulière. Elles sont considérées comme des personnes ayant le statut de « travailleur indépendant » par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et sont admissibles, malgré leur statut, aux prestations de pêcheur ou à l'assurance parentale en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

L'ARC utilise le terme « travailleur indépendant » plutôt que « travailleur autonome ».

Le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (RAPF) considère les personnes oeuvrant dans l'industrie de la pêche comme des « travailleurs autonomes saisonniers ». Leur revenu net est donc établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Fiscalité

Pour des fins fiscales, les états financiers peuvent être dressés selon la comptabilité de caisse laquelle est acceptée aux fins des déclarations d'impôt sur le revenu. La méthode de comptabilité est vérifiée si ces états financiers sont utilisés.

Pour la déclaration de revenus fédérale, le formulaire « État des résultats des activités d'une entreprise de pêche » (T2121) de l'ARC est utilisé. L'état des résultats est utilisé seulement si la comptabilité d'exercice a été appliquée.

Détermination du statut

Il faut faire la distinction entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié pour une personne oeuvrant dans le domaine de la pêche, certaines caractéristiques sont évaluées, soit :

• Les critères de subordination;
• Les caractéristiques économiques;
• La propriété des outils.

Le statut de « travailleur autonome » est attribué à une personne qui répond à l'ensemble des conditions suivantes :

• Participe à la réalisation d'une prise;
• Ne pratique pas la pêche pour son divertissement personnel ou celui d'une autre personne;
• Satisfait à au moins une des exigences suivantes :
  • est propriétaire ou locataire du bateau utilisé pour la réalisation de la prise;
  • est propriétaire ou locataire de l'attirail de pêche spécialisé (sauf les outils à main ou les vêtements) utilisé pour la réalisation de la prise;
  • détient le permis de pêche pour une espèce donnée, délivré par le ministère des Pêches et Océans, qui est nécessaire pour la réalisation de la prise;

    Note

    Au Québec, les permis de pêche commerciale en eau douce sont délivrés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).

  • a un droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et elle a une responsabilité financière pour la totalité ou une partie des dépenses engagées pour la réalisation de la prise.

Le site Internet de Pêches et Océans Canada offre des renseignements sur l'émission de permis de pêche ainsi que les dates d'ouverture et de fermeture des pêches.

Le site Internet du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec publie la liste des publications en lien avec l'industrie de la pêche.

Le guide « Revenus de pêche » (T4004) et le formulaire « État des résultats des activités d'une entreprise de pêche » (T2121) sont disponibles sur le site Internet de l'ARC.

Le document « Travailleur autonome ou salarié? » (IN-301) est disponible sur le site Internet de Revenu Québec.

Lois et règlements

• Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 116 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 117 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)