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Foyer d'accueil et partage du logement

Lorsque la personne prestataire habite un foyer d'accueil lié par contrat de service avec le ministère de la Sécurité publique et qu'elle en est responsable, le principe du partage du logement s'applique seulement dans les situations suivantes :

• La personne prestataire partage elle-même sa chambre;
• Moins de 2 chambres sont louées ou offertes en location et une des personnes chambreuses ou pensionnaires n'est pas tenue de loger;
• Elle est locatrice et offre 2 chambres et plus en location et les 4 conditions suivantes sont réunies pour une des personnes chambreuses ou pensionnaires :
  • elle est prestataire;
  • elle n'est pas tenue de loger;
  • elle est son ascendante, sa descendante, son frère ou sa soeur;
  • elle ne fait pas partie du même ménage que cette personne.

Pour les autres situations où la personne prestataire habite un foyer d'accueil, le partage du logement ne s'applique pas lorsqu'elle :

• Est responsable et toutes les personnes qui y habitent sont prises en charge;
• Est elle-même prise en charge.

Pour la personne prestataire chambreuse ou pensionnaire qui habite un foyer d'accueil sans être prise en charge, ce sont les règles habituelles du partage du logement qui s'appliquent.

Depuis le mois de juillet 2011, le partage du logement affecte seulement le montant d'ajustement pour les personnes adultes demandeurs d'asile. Les dossiers qui ne sont pas composés uniquement de personnes adultes demandeurs d'asile sont réputés ne pas partager leur logement.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)