ADEL – Aide à la décision en ligne

Maison d'hébergement pour des victimes de violence et partage du logement

Lorsqu'une maison pour victimes de violence devient la résidence principale d'une personne, le partage du logement ne s'applique pas entre la personne qui y est réfugiée et celle qui est responsable de cette maison. Il ne s'applique pas non plus entre les personnes réfugiées dans une telle maison.

Lois et règlements

• Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)