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Revenus de biens immobiliers

Les revenus générés par la location d'un immeuble sont comptabilisables, déduction faite, des frais admissibles aux fins de la Loi sur l'impôt, sauf l'amortissement, lorsqu'ils sont engagés dans l'année en vue de gagner ces revenus.

Il s'agit en fait du revenu généré par l'immeuble pour une année d'imposition duquel peuvent être déduits les frais payés dans cette année ou qui sont payables à l'égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à cet immeuble et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de cet immeuble.

Lorsqu'il y a plus d'une ou d'un propriétaire, le calcul des revenus de biens immobiliers se fait en fonction du pourcentage de propriété de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR).

Frais admissibles

Les frais admissibles comprennent notamment :

• Les taxes municipales;
• Les taxes scolaires;
• Les autres taxes (les droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue) ne sont pas considérées comme une autre taxe et ne font pas partie des frais admissibles);
• L'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter, entretenir ou améliorer un bien locatif;
• Les primes d'assurances excluant la protection des biens meubles (sauf si les meubles assurés font partie de la location);
• Les frais d'entretien et de réparation permettant de garder le bon état du logement et de la partie commune de l'immeuble;
• Les frais d'emprunt ou les dépenses engagées pour obtenir un prêt hypothécaire ou un autre prêt pour l'achat ou l'amélioration du bien locatif;
• Les frais d'entretien et de réparation pour ramener l'immeuble à sa valeur normale (par exemple, remplacement de toutes les fenêtres d'un immeuble, remise en état complète du toit, etc.);
• Les frais d'embellissement d'un terrain entourant un bien locatif;
• Les dépenses effectuées pour la location du terrain seulement;
• Les honoraires versés pour la tenue ou la vérification des livres et des registres;
• Les frais juridiques (sauf ceux qui sont liés à l'achat ou à la vente du bien);
• Les salaires ou les autres rémunérations versées aux personnes affectées à l'entretien ou à l'exploitation du bien;
• Les frais de publicité en vue de trouver un locataire;
• Les frais de chauffage, d'électricité et d'eau, s'ils sont assumés par la personne prestataire.

Comptabilisation des revenus

Pour établir les revenus comptabilisables, les revenus réels de l'année en cours, desquels sont soustraits les frais admissibles de l'année précédente sont pris en compte.

Dans les cas où des frais futurs importants sont prévus, ils pourraient être considérés comme frais admissibles pour l'année en cours.

Les revenus sont évalués sur une base annuelle, et répartis mensuellement.

Réévaluation des revenus

Les revenus sont réévalués lorsque :

• La personne prestataire avise d'un frais important;
• Les revenus de location augmentent, diminuent ou cessent.

Lois et règlements

• Article 122 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)