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Reconnaissance de l'invalidité par Retraite Québec

Lorsque Retraite Québec accorde une rente d'invalidité à une personne prestataire, celle-ci devient automatiquement admissible au Programme de solidarité sociale à compter du mois où Retraite Québec la reconnaît invalide, même lorsque le paiement débute plus tard.

Cette notion s'applique également à la rente de conjoint survivant-invalidité. Cette rente d'invalidité est versée aux personnes déclarées invalides qui reçoivent déjà une rente de conjoint survivant et est versée jusqu'au mois où la personne atteint l'âge de 65 ans.

Depuis janvier 2013, Retraite Québec prévoit le versement d'un montant additionnel pour invalidité (MAPI) aux personnes déclarées invalides qui reçoivent déjà une rente de retraite et qui ont dépassé le délai pour convertir leur rente de retraite en rente d'invalidité. Ce montant est ajouté à la rente de retraite et il est versé jusqu'au mois où la personne atteint l'âge de 65 ans.

L'admissibilité au programme de solidarité sociale débute le mois suivant l'admissibilité au MAPI même si le paiement débute plus tard (période de carence).

Lois et règlements

• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)