ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Commune renommée
La commune renommée, 3e critère pour établir si 2 personnes vivent maritalement, s'entend de la réputation de vie commune qu'ont les conjoints chez ceux qui les connaissent et plus spécialement chez leurs voisines, voisins, parents, amies et amis.
La commune renommée peut notamment se constater en interrogeant la personne prestataire elle-même sur les faits établissant qu'elle est reconnue par son entourage comme faisant partie d'un couple.
Elle peut aussi être constatée auprès de tiers, commerces, institutions privées ou publiques et employeur.
Lois et règlements
- Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)