Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Secours mutuel

Le secours mutuel, 2e critère pour établir si 2 personnes vivent maritalement, se fonde principalement sur la notion d'entraide économique, morale et affective. Il doit exister entre les conjoints un secours mutuel du type de celui qui existe entre 2 époux.

Cette notion s'applique sans distinction quant à l'orientation sexuelle du couple.

Il ne faut pas confondre la notion de secours mutuel avec celle de relation aidant-aidé.

Les éléments de secours peuvent être de nature financière, sociale, légale ou affective.

Lois et règlements

  • Article 22 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)