ADEL – Aide à la décision en ligne

Compensation à la suite d'un décès

Une personne n'est pas tenue de rembourser au Ministère l'aide accordée lorsque celle-ci a été versée dans l'attente d'une indemnité de décès versée sous forme forfaitaire (directive administrative dans l'attente d'un amendement réglementaire).

Dès sa réception, l'indemnité de décès versé sous forme forfaitaire peut, selon certaines conditions, être assimilé à un bien et considérée dans la valeur globale des biens pour laquelle l'exclusion de 500 000 $ s'applique.