ADEL – Aide à la décision en ligne

Compensation à la suite d'un décès

Une personne n'est pas tenue de rembourser au Ministère l'aide accordée lorsque celle-ci a été versée dans l'attente d'une indemnité de décès versée sous forme forfaitaire.

Dès sa réception, l'indemnité de décès versée sous forme forfaitaire peut, selon certaines conditions, être assimilée à un bien et considérée dans la valeur globale des biens pour laquelle l'exclusion de 500 000 $ s'applique.