ADEL – Aide à la décision en ligne

Compensation à la suite d'un décès

Une personne n'est pas tenue de rembourser au Ministère l'aide accordée lorsque celle-ci a été versée dans l'attente d'une indemnité de décès versée sous forme forfaitaire (directive administrative dans l'attente d'un amendement réglementaire).

Dès sa réception, l'indemnité de décès versée sous forme forfaitaire peut, selon certaines conditions, être exclue partiellement dans le cadre du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale.