ADEL – Aide à la décision en ligne
Programme de revenu de base
Retenue à même les prestations
L'avis de réclamation, ou mise en demeure, déclenche le processus de recouvrement de la dette.
L'avis de réclamation, transmis par courrier à la dernière adresse connue de la personne et de la conjointe ou du conjoint solidaire, de la personne tutrice, de la personne curatrice privée ou du curateur public, énonce :
- Le montant de la dette;
- La période couverte par la réclamation;
- Les motifs de son exigibilité;
- Le droit de la personne à demander une révision et de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
L'avis de réclamation explique également l'émission du certificat de recouvrement et ses effets.
La mise en demeure :
- Interrompt la prescription;
- Préserve les droits du Ministère au recouvrement de la dette, selon le cas, jusqu'à :
- la date de la décision du TAQ;
- l'expiration des délais de révision ou de contestation au TAQ.
Lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un droit, la dette doit être remboursée dès la réalisation du droit, puisque la personne dispose du produit de cette réalisation.
Lorsqu'une personne débitrice est prestataire ou bénéficiaire d'un programme du Ministère, une retenue s'applique en paiement sur le solde dû. Le montant de la retenue pour le remboursement varie en fonction de différents éléments prévus au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment :
- La nature de la réclamation de l'aide reçue sans droit;
- Les modalités de versements (par exemple : hebdomadaire, mensuel);
- La situation de la personne débitrice (par exemple : hébergée);
- Le programme, la mesure ou le type d'allocation.
Le remboursement peut être fait par les moyens suivants :
- Retenue à même le revenu de base;
- Retenue à même l'aide financière de dernier recours;
- Retenue à même les allocations d'aide à l'emploi dans l'application des interventions des Services publics d'emploi (SPE);
- Retenue à même l'aide financière versée dans le cadre des programmes et mesures créés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission des partenaires du marché du travail;
- Retenue à même un montant d'aide financière spécifique accordée dans le cadre d'un Programme spécifique. Cette retenue ne s'applique pas aux frais supplémentaires;
- Retenue à même un remboursement d'impôt de Revenu Québec ou un versement du crédit d'impôt pour la solidarité;
- Retenue à même les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
Notions de l'aide financière de dernier recours (AFDR) applicables au Programme de revenu de base (PRB)
Le contenu de l'AFDR présenté dans les sections suivantes s'applique également au PRB, avec les adaptations nécessaires :
- Certificat de recouvrement;
- Ordre des retenues;
- Entente de remboursement pour un dossier inactif;
- Recouvrement de la dette et pouvoir discrétionnaire.
Lois et règlements
- Article 97 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 103 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)