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Programme de revenu de base
Dettes du Programme de revenu de base
Le délai de prescription pour établir une réclamation d'une somme due au Programme de revenu de base (PRB) est de 5 ans à partir du moment où cette dette devient exigible.
En général, le calcul du délai de la prescription débute à la date où le revenu de base faisant l'objet de la réclamation a été versé sans droit ou indûment, ce qui correspond à la date du chèque de revenu de base réclamé.
Exceptionnellement, pour les 3 situations suivantes, la date d'exigibilité est :
- La date de la réalisation d'un droit, selon l'article 90 de la Loi;
- La date de la levée d'un empêchement légal, selon l'article 87 de la Loi;
- La date où cesse une compensation effectuée par un autre organisme, selon l'article 88 de la Loi.
L'aide financière accordée sans droit ou indûment est remboursable sauf lorsqu'il s'agit d'un montant déterminé par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles ou un montant accordé à la suite d'une erreur administrative que la personne ne pouvait raisonnablement pas constater selon l'article 86 de la Loi.
Fausse déclaration
Le délai de prescription pour établir la réclamation à la suite d'une fausse déclaration est de 5 ans à compter de la date où le Ministère a eu connaissance du fait que cette dette est exigible.
Le recouvrement d'une dette à la suite d'une fausse déclaration est prescrit (non recouvrable) s'il s'est écoulé plus de 15 ans depuis la date d'exigibilité.
La date de la connaissance du fait de l'exigibilité de la dette et les éléments qui établissent la fausse déclaration doivent être consignés au dossier.
Lorsque le Ministère tarde à établir la réclamation, certains mois qui auraient pu être réclamés seront prescrits (non recouvrables).
Note
Une simple dénonciation n'atteste pas de la connaissance des faits. Elle nécessite une enquête pour en vérifier le bien-fondé. Dans ce cas, la date de connaissance des faits correspond à celle où les conclusions de l'enquête sont disponibles, soit celle de la signature du rapport d'enquête.
Lois et règlements
- Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 105 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)