ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Adulte incarcéré ayant un conjoint prestataire au Programme de revenu de base
Adulte sans enfant
Un adulte prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison, ayant un conjoint au Programme de revenu de base (PRB), cesse d'être admissible à une aide financière le mois suivant celui de son incarcération.
Afin de statuer sur l'admissibilité de cette personne, la situation au dernier jour du mois est considérée. L'aide est alors soit annulée ou réclamée.
Adulte avec enfant à sa charge
Un adulte prestataire d'un programme d'AFDR est considéré former une famille avec le ou les enfants à sa charge.
Note
Lorsque l'adulte prestataire d'un programme d'AFDR a un conjoint au PRB, pour être à la charge de cet adulte, l'enfant ne doit pas avoir de lien de filiation (naissance, adoption) avec le conjoint prestataire du PRB.
Lorsque l'adulte prestataire d'un programme d'AFDR membre d'une famille est incarcéré, celui-ci peut :
- Demeurer dans la taille de la famille pendant 3 mois;
- Quitter la taille de la famille dès le mois de l'événement.
Adulte incarcéré qui demeure dans la taille de la famille pendant 3 mois
L'adulte incarcéré demeure dans la taille de la famille 3 mois uniquement lorsque l'enfant n'est pas pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent.
Cet adulte cesse donc de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui de son incarcération. L'aide financière est annulée à compter du 4e mois.
Adulte incarcéré qui quitte la famille dès le mois de son incarcération
Lorsque l'enfant est pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent, l'adulte incarcéré cesse d'être admissible à une aide financière à compter du mois qui suit celui de son incarcération.
Fin de l'incarcération
Sortie de l'adulte sans enfant (ou enfant pris en charge)
Un adulte libéré peut déposer une nouvelle demande d'AFDR dès sa sortie de détention. L'aide est alors versée au prorata des jours qui restent à courir dans le mois, à compter de la date du dépôt de sa demande. Les avoirs liquides en date du dépôt de la demande doivent être considérés pour établir le montant de la prestation à verser.
Sortie de détention (séjour de moins de 3 mois) de l'adulte membre d'une famille
L'adulte qui cesse d'être incarcéré est toujours membre de la famille lorsque le séjour en détention a duré moins de 3 mois à compter de la date de son incarcération.
L'aide financière continue d'être versée à la famille.
Sortie de détention (séjour de plus de 3 mois) de l'adulte membre d'une famille
La personne qui cesse d'être incarcérée après un séjour en détention de plus de 3 mois est une personne seule puisqu'elle n'est plus considérée comme faisant partie d'une famille. Toutefois, lorsque l'enfant est à nouveau à sa charge, la personne est admissible à une aide financière à titre de famille.
Réclamation en raison d'une incarcération de moins d'un mois
Lorsque la personne prestataire est incarcérée pour une période de moins d'un mois, et qu'elle n'est pas considérée former une famille, même si cette situation n'a pas été déclarée, la réclamation se restreint aux jours d'incarcération et le dossier est traité en considérant les avoirs liquides au jour de la sortie de détention.
Exemple - Période d'incarcération et admissibilité à l'aide financière
Une personne prestataire est incarcérée du 17 juin au 5 juillet. Elle n'a pas avisé le Ministère du changement dans sa situation.
La réclamation est établie pour la période du 1er au 4 juillet inclusivement en considérant les avoirs liquides détenus en date du 5 juillet.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)