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Prestations spéciales
Personne victime de violence
La prestation spéciale Personne victime de violence est accordée à une personne prestataire qui se réfugie dans une maison d'hébergement, dite de 1ere étape, pour les personnes victimes de violence. La personne prestataire est admissible à la prestation spéciale dès le mois de son admission.
La prestation spéciale est maintenue lorsque la personne prestataire transite vers une maison dite de 2e étape.
Types de ressources pour les personnes victimes de violence
Il existe 2 types de ressources pour l'hébergement des personnes victimes de violence.
Maison d'hébergement
Les maisons d'hébergement, appelées aussi les maisons de 1re étape, mettent gratuitement à la disposition des personnes victimes de violence, différents services comprenant un service d'hébergement temporaire et sécuritaire (accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine) ainsi que des services de soutien psychosocial adaptés à leur situation.
Les maisons d'hébergement pour personnes victimes de violence sont des organismes dont le but est d'héberger temporairement, sous un seul et même toit, les adultes et leurs enfants qui sont dans l'obligation de quitter leur foyer pour des raisons de violence physique ou morale.
Ces maisons comptent sur des sources de financement provenant de subventions du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ou d'organismes privés.
Certaines maisons réclament une pension minimale aux personnes hébergées et à leurs enfants. Le principe du partage de logement ne s'applique pas aux personnes prestataires réfugiées dans ces maisons.
Maison de transition
Les maisons de transition, appelées aussi maisons de 2e étape, sont des loyers locatifs et sont liées aux maisons de 1re étape.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- La « Preuve de résidence » (SR-2136) de la maison d'hébergement;
- L'attestation de la maison d'hébergement à l'effet que la personne prestataire est victime de violence lorsque la preuve de résidence ne comporte pas l'information;
- La preuve de résidence de la maison de transition, s'il y a lieu;
- La déclaration écrite ou verbale de la personne prestataire spécifiant le changement d'adresse.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant de 100 $ par mois est prévu pour le supplément mensuel Personne victime de violence.
La prestation est payable un par dossier.
Lois et règlements
- Article 4 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)