ADEL – Aide à la décision en ligne

Fin de la participation

À la fin d’une participation au Programme objectif emploi (OE), lorsque la personne participant à OE a toujours besoin d’une aide financière de dernier recours (AFDR) pour subvenir à ses besoins, une « Demande d'aide financière de dernier recours après la fin de la participation au Programme objectif emploi » (3007) doit être remplie. Il en est de même pour la personne participant à OE qui a intégré un emploi et qui peut continuer de bénéficier du carnet de réclamation pour les mois admissibles selon l'article 48 et l'article 177.17 du règlement.

Lorsque la personne est admissible à l’AFDR, elle poursuit son cheminement dans le cadre de l’une ou l’autre des stratégies (IR ou APAS), jusqu’à son intégration en emploi ou l’atteinte de l’objectif prévue à son Plan. Le cas échéant, le montant accordé en guise de soutien du revenu devra être modifié en fonction des règles en vigueur pour les prestataires de l’AFDR.

Motifs de fin de participation

Une participation prend fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• La personne participante satisfait à l’une des conditions prévues à l’article 177.10 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, soit :
  • elle ou son conjoint est admissible au Programme solidarité sociale;
  • elle est un adulte hébergé;
  • elle séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement;
  • elle est un demandeur d'asile ou elle est visée par une demande de résidence permanente;
  • elle démontre, par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental l'empêche, pour une période de 12 semaines et plus, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi;
• La personne participante a terminé la durée obligatoire du Programme objectif emploi et ne désire pas poursuive sa participation au-delà des 12 mois obligatoires;
• La personne participante n’est plus admissible à une aide financière en vertu de la Loi ou du Règlement, sauf dans le cas prévu à l’article 177.18 du Règlement (hors Québec);
• Il s’est écoulé 24 mois depuis le premier jour du mois suivant la date de la demande initiale.

Une participation dont la durée a été augmentée prend fin à la demande de la personne participante qui a cumulé au moins 12 mois de participation, lorsque les 2 conditions suivantes sont satisfaites :

• La personne démontre qu’elle n’est plus en mesure de respecter les engagements prévus à son Plan;
• Aucune modification au Plan n’est possible pour permettre de poursuivre sa participation.

De plus, sans que le cumul des 12 mois ne soit requis, une participation prend fin à la demande de la personne participante lorsque cette dernière démontre :

• Qu'elle peut se prévaloir d'une contrainte temporaire (CTE) à l'aide financière de dernier recours (AFDR), autre que pour raison de santé;
• Qu'elle a atteint 20 semaines de grossesse, en vertu de l'article 177.21 du Règlement.

Lois et règlements

• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 83.4 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.11 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.17 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.20 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)