ADEL – Aide à la décision en ligne

Interruption de la participation

Selon le motif d'interruption de la participation, la période de participation obligatoire au Programme objectif emploi peut inclure ou non la période d'interruption.

Période d'interruption non incluse dans la période de participation obligatoire

La période d'interruption n’est pas incluse dans les 12 mois de participation obligatoire au Programme objectif emploi (OE), dans les situations suivantes :

• Le ou les mois où la personne participante ou sa famille n’a plus droit à une prestation d’OE en raison de ses ressources. Le calcul des mois de participation reprend à compter du mois où la personne participant à OE aurait le droit de bénéficier, en tant qu'adulte seul ou membre adulte d'une famille, d'une prestation d'aide sociale et qu'elle est tenue de participer au Programme OE;
• Lorsque la participante ou le participant ou son conjoint reçoit un carnet de réclamation ASM-2, pour la durée qui leur est applicable, en raison d’un revenu de travail ou d’une allocation d’aide à l’emploi, et en vertu de l’article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Les conditions prévues aux articles 49, 50 et 51 du Règlement s’appliquent également;
• Pour tout le mois où la personne participante devient inadmissible à une aide financière, car elle s’est absentée du Québec pour une période de plus de 7 jours consécutifs ou de 15 jours cumulatifs. La participation reprend dès le mois où elle est considérée résider au Québec.

Période d'interruption incluse dans la période de participation obligatoire

La période d'interruption est incluse dans la période de participation obligatoire dans la situation suivante :

• La participante ou le participant ou sa famille reçoit un carnet de réclamation ASM-2 en raison d’un montant octroyé à titre d’allocation d’aide à l’emploi, ou sous forme d’aide financière, dans le cadre d’une activité de travail visée à l’article 11 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, telle que Contrat d'intégration au travail (CIT), Subvention salariale, Jeune en mouvement (JEME), Soutien au travail autonome (STAU), Programme de subvention aux entreprises adaptées (PSEA), Mesure de formation de la main-d'oeuvre (MFOR), Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT). Pour les situations où la durée de la subvention salariale serait au-delà de 6 mois, le carnet de réclamation est accordé pour la durée supplémentaire.

Carnet de réclamation

Un carnet de réclamation est accordé à la suite de la comptabilisation des montants suivants :

• Revenus de travail de la participante ou du participant;
• Revenus de travail de la conjointe ou du conjoint non participant;
• Allocations d’aide à l’emploi de la personne participante;
• Allocations d’aide à l’emploi de la conjointe ou du conjoint non participant.

Lois et règlements

• Article 177.18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)