ADEL – Aide à la décision en ligne
Traitement spécialisé des pensions alimentaires
Radiation d'un dossier
Un dossier est radié par le Ministère lorsqu'une créance est considérée irrécouvrable par Revenu Québec (RQ).
Les motifs de radiation invoqués par RQ sont les suivants :
- Un débiteur insolvable;
- Une créance minime;
- Un débiteur décédé et une succession insolvable;
- Un jugement non exécutable;
- Un débiteur introuvable.
Conditions de radiation d'un dossier pour créance minime
Le Ministère se soumet à la radiation pour créance minime lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes est présente :
- La subrogation est transmise avec l'article 5 ou l'article 99.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou avec une exécution réciproque;
- Le solde d'arrérages est inférieur à 400 $;
- La dette due au Ministère est non évolutive.