ADEL – Aide à la décision en ligne

Traitement spécialisé des pensions alimentaires

Le traitement spécialisé des pensions alimentaires est effectué par le Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) qui gère les revenus de pension alimentaire impayés et comptabilisés au dossier d’aide financière de dernier recours.

Le recouvrement des sommes est fait par l’intermédiaire d’une subrogation à Revenu Québec ou par le Ministère en raison d’un jugement.