ADEL – Aide à la décision en ligne

Fin de subrogation

Une fin de subrogation signifie qu'aucun arrérages ne sont dus au Ministère et que son droit de subroger au nom de la personne créancière n'est plus exercé.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)