ADEL – Aide à la décision en ligne

Modification rétroactive de la pension alimentaire courante

Depuis le 1^er juillet 2005, l'article 93 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit la possibilité de procéder à un nouveau calcul de la prestation pour les mois visés par jugement avec effet rétroactif.

Pour plus de renseignements sur ce type de jugement, se référer à Jugement modifiant la pension alimentaire rétroactivement.

Lois et règlements

• Article 93 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)