ADEL – Aide à la décision en ligne

Modalités de versement de l'aide financière

L'aide financière au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) est versée sous forme de versements mensuels par chèque ou en dépôt direct, au début de chaque mois à moins de circonstances exceptionnelles. Le chèque est émis au nom de la personne licenciée.

Lors d'une nouvelle demande, le versement se fait en cours de mois. La date de dépôt de la demande d'aide financière détermine la date de début de l'aide financière.

Insaisissabilité

Conformément à l'article 20 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le montant complet de l'aide financière versé en vertu du présent programme est incessible et insaisissable.

Imposition

Tout comme les prestations d'aide financière de dernier recours, l'aide financière accordée dans le cadre du PSTA est imposable. Il n'y a pas de retenue d'impôt à la source au moment du versement.

Récupération

Lorsque le Ministère est informé trop tard d'un revenu affectant l'aide financière versée, aucune récupération n'est effectuée sur l'aide du mois suivant. Une réclamation est établie.

Lois et règlements

• Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)