ADEL – Aide à la décision en ligne

Partage de logement

Le Ministère ne réclame plus le montant de l'ajustement versé à titre de versement anticipé pour la taxe de vente du Québec (TVQ) lorsque celui-ci a été transmis à Revenu Québec (RQ) par le biais du relevé 5 (pour les périodes de mars 2003 à décembre 2010).

Il en est de même pour des versements anticipés du crédit d'impôt transitoire de dernier recours lorsque ces montants ont été transmis à RQ (période de janvier à juin 2011).

Cependant, les réclamations effectuées en raison du partage du logement nécessitent un traitement particulier.

Lois et règlements

• Article 179 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 184 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)