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Présomption

La preuve par présomption est une conséquence que la loi ou la personne qui juge tire d'un fait connu à un fait inconnu. Il y a 2 grands types de présomption :

• La présomption légale;
• La présomption de faits.

Présomption légale

La présomption légale est celle qui est expressément attachée par la loi à un ou certains faits.

Une présomption légale est établie à l'article 57 de la Loi, qui commence comme suit : « Est réputé recevoir une contribution parentale l'adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes ».

Les conditions auxquelles l'article fait référence sont les conditions de non-assujettissement à la contribution parentale. La Loi dit donc que l'adulte qui ne remplit pas ces conditions est réputé recevoir une contribution parentale. L'administration n'a pas d'autre preuve à faire pour démontrer que l'adulte reçoit une contribution parentale.

C'est là le propre de la présomption légale : elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.

Présomption de faits

Le dernier alinéa de l'article 57 de la Loi prévoit, que l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale s'il « démontre que ses père et mère sont introuvables, ou qu'ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu'ils ont exercé de la violence à son égard ».

Il arrive que le législateur utilise d'autres mots pour introduire la présomption.

L'article 22 de la Loi définit la notion de conjoint. Le législateur utilise alors les mots : « sont présumés avoir continué de cohabiter malgré l'absence temporaire de l'une d'elles ».

L'article 23 de la Loi définit l'enfant à charge. Le législateur utilise les mots « est à charge de ».

La présomption de faits est la conséquence qui est dégagée de faits établis ou, autrement dit, la déduction qu'a le Ministère à partir de faits établis.