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Aide financière de dernier recours
Acte authentique
La preuve écrite est un document contenant des faits, des constatations et parfois même des opinions.
Il faut distinguer l'acte authentique des autres écrits.
Acte authentique
L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent et selon les formalités requises par la loi.
Les écrits authentiques font preuve de leur contenu sans qu'il soit nécessaire que l'officier public en témoigne. Ce sont, par exemple les :
- Certificats de naissance;
- Certificats de mariage;
- Certificats de décès;
- Jugements d'un tribunal comme le Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou de la Cour supérieure;
- Actes notariés.
Autres écrits
Les autres écrits diffèrent de l'acte authentique par le fait que le témoignage de leur auteur peut être nécessaire pour établir la preuve de leur contenu.
Il s'agit par exemple des :
- Différentes déclarations écrites de la clientèle;
- Formulaires :
- « Déclaration de changement »;
- « Déclaration abrégée »;
- « Affirmation/Affirmation assermentée » (0057);
- Écrits en provenance de l'administration, tels que les :
- notes de l'agente ou de l'agent d'aide financière;
- rapports d'enquêtes.
Déclaration
La déclaration donne l'occasion à la personne prestataire ou requérante d'expliquer sa situation.
Il existe 4 types de déclaration :
- Spontanée ou aveu;
- Verbale;
- Écrite non signée;
- Écrite et signée.
Toutes ces déclarations sont admissibles en preuve si elles ont été faites librement et volontairement, sans promesse ni menace.