ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne qui administre l'aide accordée

La mise en administration d'une prestation d'aide financière s'effectue selon un processus précis afin de préserver les droits de la personne concernée par cette administration.

C'est pourquoi la personne ou l'organisme désigné à titre d'administratrice ou d'administrateur par le Ministre s'engage, par écrit, à respecter les obligations suivantes :

• Exercer son administration à titre gratuit;
• Utiliser l'aide financière de façon raisonnable, au seul profit de l'adulte ou de la famille à qui ce montant est versé et ne pas en tirer pour lui-même d'avantage direct ou indirect;
• Tenir compte dans sa gestion que si l'aide financière s'accumule au dessus des exemptions d'avoirs liquides permises, cela peut influencer le montant de la prestation;
• Ne pas utiliser l'aide financière accordée par le Ministre pour :
  • Acquitter des dépenses liées aux services prévus dans la mission :
    • d'un établissement;
    • d'une ressource intermédiaire;
    • d'une résidence d'accueil;
  • Payer les dépenses effectuées par une personne au service de l'un de ces établissements.
• Acquitter le coût des services personnels rendus par les établissements précités dans la mesure où :
  • ces services ne font pas partie de ceux qui doivent normalement être rendus dans le cadre de leur mission;
  • ces coûts n'excèdent pas les frais normalement exigés pour un service équivalent.
• Gérer de façon distincte pour chaque adulte ou, le cas échéant, chaque famille, l'aide financière accordée par le Ministre de manière à :
  • l'identifier;
  • vérifier son existence;
  • justifier son utilisation.
• Conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées à même l'aide financière qu'il administre;
• Produire, sur demande, un rapport sur l'administration de cette aide financière;
• Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'un organisme, tenir un registre comptable et le rendre accessible au Ministre.