ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne dans l'incapacité à donner son consentement

Lorsque l'adulte seul ou les membres adultes de la famille sont dans l'incapacité à donner un consentement à la mise en administration de leur dossier, le processus de mise en administration par un tiers requiert :

• Une attestation confirmant cette incapacité au consentement;
• Le consentement écrit d'une personne représentant l'adulte ou les adultes.

Sans ces 2 conditions, il ne peut y avoir de mise en administration de l'aide financière accordée en vertu de la Loi.

Dans l'éventualité où seulement l'un des adultes membres de la famille est dans l'incapacité à donner son consentement, l'administration de l'aide financière de dernier recours ne peut être confiée à un tiers : l'adulte apte au consentement est alors responsable de la gestion de l'aide financière du couple.

À l'exception des cas où l'incapacité est décrétée par un tribunal, l'adulte ou les membres adultes d'une famille peuvent refuser que leur aide financière soit administrée par un tiers, même si une personne spécialiste reconnaît leur incapacité à donner un consentement. Dans ce cas, ces personnes ne peuvent être placées sous administration par le Ministre : elles doivent être orientées vers les régimes de protections prévus au Code civil (se référer à Administration décrétée par un jugement).

Attestation d'incapacité à donner son consentement

L'attestation d'incapacité à donner son consentement est produite par une ou un spécialiste travaillant dans le réseau de la santé et des services sociaux, par exemple :

• Une technicienne ou un technicien en éducation spécialisée;
• Une travailleuse sociale ou un travailleur social;
• Une ou un psychologue.

Cette attestation est nécessaire pour chacun des membres adultes de la famille. Une fois l'attestation d'incapacité produite, la personne représentant l'adulte ou les membres adultes d'une famille peut consentir à une mise en administration.

La personne qui atteste de l'incapacité au consentement ne peut en aucun cas représenter la personne qu'elle juge incapable de donner son consentement ou administrer l'aide qu'elle reçoit (se référer à Désignation d'une administratrice ou d'un administrateur).

Consentement de la représentante ou du représentant

Toute personne soucieuse de la santé, de la sécurité et de la saine gestion du patrimoine de l'adulte incapable de donner son consentement, par exemple : un conjoint, un parent, un ami, un bénévole qui apporte son aide, peut agir à titre de représentante ou représentant. Elle peut, à ce titre, consentir, par écrit, à ce que l'administration de l'aide financière de l'adulte ou des adultes soit confiée à la personne désignée par le Ministre.

Cette personne représentant l'adulte incapable de donner son consentement peut, au besoin, agir comme administratrice. Par contre, si pour des raisons réglementaires elle ne peut remplir ce rôle, elle ne pourra pas non plus agir comme représentante ou représentant (se référer à Désignation d'une administratrice ou d'un administrateur).

Elle peut, en tout temps, retirer son consentement par une déclaration verbale ou écrite. Dans ce cas, le processus de mise sous administration de l'aide financière par un tiers doit être repris en totalité.

Lois et règlements

• Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)