ADEL – Aide à la décision en ligne

Désignation d'une administratrice ou d'un administrateur

Personne apte à agir comme administratrice ou administrateur

L'administratrice ou l'administrateur de l'aide financière versée à l'adulte seul ou aux membres adultes d'une famille doit être une personne désignée par le Ministre, sauf si cette personne a été nommée par un tribunal.

La personne qui agit à titre de représentante ou représentant peut également être désignée par le Ministre pour agir à titre d'administratrice ou d'administrateur de l'aide financière accordée à l'adulte ou aux adultes dans l'incapacité à donner un consentement.

Cependant, la personne qui, en vertu du Règlement, ne peut agir à titre d'administratrice ou d'administrateur, ne peut représenter l'adulte ou les adultes dans l'incapacité à donner un consentement.

Personne inapte à agir comme administratrice ou administrateur

Les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme administratrice ou administrateur:

• La personne qui atteste de l'incapacité au consentement;
• Le personnel exerçant sa profession dans un établissement exploitant :
  • un centre de réadaptation;
  • un centre d'hébergement et de soins de longue durée;
  • un centre hospitalier.

  Ces personnes ne peuvent pas non plus administrer la prestation d'une personne adulte hébergée dans ces établissements, à moins qu'il ne s'agisse de :

  • son père;
  • sa mère;
  • son fils;
  • sa fille;
  • sa conjointe ou son conjoint.

Le Ministre peut toutefois désigner l'établissement lui-même pour agir à titre d'administrateur.

Les personnes inaptes à agir comme administratrice ou administrateur ne peuvent agir comme personne représentant l'adulte.

Lois et règlements

• Article 33 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 34 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 35 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 36 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 37 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)