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Comptabilisation d'une voiture et d'une résidence secondaire

Certains biens mobiliers, tels une voiture ou une résidence secondaire, font partie des biens faisant l'objet du partage du patrimoine.

La valeur de ces biens n'est pas comptabilisée et un empêchement légal s'applique sur ces biens à partir du moment où commence une instance en :

• Séparation;
• Divorce;
• Dissolution de l'union civile.

L'aide versée est alors remboursable.

Les biens dont on ne peut disposer en raison d'un empêchement légal, qui échappent au contrôle de la personne requérante ou prestataire, sont exclus du calcul de la prestation tant que cet empêchement, indépendant de sa volonté, fait obstacle en droit à l'aliénation de ces biens.

S'il y a entente entre les ex-conjoints pour la vente, on ne considère pas qu'il y a un empêchement légal.

Pour plus de renseignements sur les exclusions de biens en raison d'un empêchement légal, se référer à Instance en séparation, divorce ou dissolution de l'union civile.

Lois et règlements

• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 151 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)