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Comptabilisation des fonds de pension

Les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite public ou privé ou dans un régime volontaire d'épargne retraite (RVER) font partie des biens faisant l'objet du partage du patrimoine.

Un fonds de pension ou un RVER immobilisé jusqu'à la date de la retraite est un bien exclu en totalité en vertu du paragraphe 4 de l'article 146 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

De même, les intérêts accumulés provenant d'un fonds de pension ou d'un RVER sont aussi exclus lorsqu'ils sont réinvestis dans un régime de retraite ou un RVER.

Lois et règlements

• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)