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Comptabilisation de la valeur des biens, excluant la résidence, lorsque des procédures sont entreprises

Lorsque les conjoints mariés ou unis civilement possèdent certains biens faisant partie du patrimoine familial, la façon de comptabiliser ces biens diffère selon que les procédures sont entreprises ou non.

De plus, un empêchement légal s'applique sur ces biens à partir du moment où commence une instance en :

• Séparation;
• Divorce;
• Dissolution de l'union civile.

Les biens dont on ne peut disposer en raison d'un empêchement légal, qui échappent au contrôle de la personne requérante ou prestataire, sont exclus du calcul de la prestation tant que cet empêchement indépendant de sa volonté fait obstacle en droit à l'aliénation de ces biens.

Pour plus de renseignements sur :

• Les biens composant le patrimoine familial, se référer à Partage du patrimoine pour des conjoints mariés ou unis civilement;
• Le partage du patrimoine pour un adulte qui entreprend des procédures et qui possède :
  • une résidence, se référer à Comptabilisation de la valeur de la résidence lorsque des procédures sont entreprises;
  • des REER, se référer à Comptabilisation des REER;
  • un fonds de pension, se référer à Comptabilisation des fonds de pension;
  • une voiture ou une résidence secondaire, se référer à Comptabilisation d'une voiture et d'une résidence secondaire.
• Le partage du patrimoine lorsque l'adulte n'entreprend pas de procédure.

Lois et règlements

• Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 151 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)