ADEL – Aide à la décision en ligne

Montant de l'exclusion versé à la personne prestataire

L’exclusion pour des revenus de pension alimentaire  s’applique exclusivement aux pensions alimentaires versées au bénéfice d’un enfant.

Aucune exclusion de revenus de pension alimentaire ne s’applique pour une pension alimentaire versée au bénéfice d’un adulte (ex-conjointe ou ex-conjoint).

Lorsque le Ministère encaisse des montants de pension alimentaire et qu'aucun montant de revenus de pension alimentaire exclus n'a été versé à la personne prestataire pour un mois ou a été versé en partie, un versement lui est effectué jusqu'à concurrence du montant de l'exclusion applicable pour ce mois, soit un maximum de 500 $ par mois par enfant à charge.

À la réception de ces encaissements, un versement de revenus de pension alimentaire exclus pourra être généré automatiquement par le système si :

• Il y a présence d'au moins un enfant à charge;
• L'imputation des encaissements est appliquée pour des périodes d'aide versée à compter de janvier 2006.

Lorsque l'imputation est appliquée pour des périodes d'aide comprise entre :

• Avril 2023 et aujourd'hui, l'exclusion applicable est de 500 $ par mois par enfant à charge;
• Octobre 2019 et mars 2023, l'exclusion applicable est de 350 $ par mois par enfant à charge;
• Mars 2011 et septembre 2019, l'exclusion applicable est de 100 $ par mois par enfant à charge;
• Décembre 2005 et février 2011, l'exclusion applicable est de 100 $ par mois pour un dossier ayant au moins un enfant à charge.

De juin 1998 et décembre 2005, le versement de revenus de pension alimentaire exclus pourra être généré uniquement s'il y a présence d'un enfant à charge âgé de moins de 5 ans au dernier 30 septembre de la période couverte.

Séparation de conjoints 

À la suite d'une séparation de conjoints, le Ministère transmet à la personne créancière les montants de pension alimentaire exclus, lorsque les encaissements sont imputés sur des mois pendant lesquels la personne créancière prestataire vivait avec une conjointe ou un conjoint.

Distinction entre un revenu de pension alimentaire et une prestation d'aide financière de dernier recours

Lors de l'encaissement, par le Ministère, d'un revenu de pension alimentaire au bénéfice d'un enfant dans un dossier subrogé, le montant de l'exclusion applicable doit être remis à la personne prestataire parce que ce montant est de la nature d'un revenu de pension alimentaire.

Ce montant ne peut être retenu en remboursement d'une dette parce qu'un revenu de pension alimentaire est insaisissable en vertu de l'article 79 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Par contre, quand le montant de revenus exclus a été transmis à la personne prestataire et qu'il doit être réclamé, il perd sa nature de pension alimentaire et devient un montant d'aide financière de dernier recours versé sans droit.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)