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Imputation sur arrérages

Lorsqu'il perçoit des montants de pension alimentaire, le Ministère impute les encaissements perçus depuis le 1^er avril 2023, selon l'ordre suivant :

• Sur toute période postérieure au 31 mars 2023;
• Sur toute période postérieurs au 30 septembre 2019;
• Sur toute période postérieure au 28 février 2011;
• Sur toute période postérieure au 30 novembre 2005;
• Sur toute période postérieure au 30 avril 1998.

La règle d'imputation des encaissements n'interrompt pas le nombre de mois consécutifs d'admissibilité au programme d'aide financière de dernier recours même si l'encaissement provoque l'annulation d'un dossier pour un mois donné.

Lois et règlements

• Article 92 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 121 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)