ADEL – Aide à la décision en ligne

Personne prestataire ne reçoit plus d'aide financière de dernier recours au moment du versement

La pension alimentaire peut être versée directement à la partie créancière prestataire ou au Ministère, par la personne débitrice alimentaire ou par Revenu Québec.

Lorsque la pension alimentaire est versée au Ministère, il peut arriver que la personne créancière ne soit plus prestataire au moment du versement.

Dès que la personne prestataire créancière quitte l'aide, le Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) en avise Revenu Québec, qui agit à titre de percepteur des pensions alimentaires.

Revenu Québec expédiera la pension courante à la personne créancière et les sommes excédentaires seront distribuées au prorata de la dette entre la personne créancière et le Ministère.

Lorsque le jugement précise que la personne débitrice doit payer la pension alimentaire au Ministère et que la personne créancière n'est plus prestataire, des démarches sont requises pour que cette pension lui soit payée directement.

Pour ce faire, les consentements de la personne débitrice et de la personne créancière sont requis. L'absence de consentement par l'une ou l'autre partie nécessite une démarche judiciaire en modification de jugement pour que le Ministère cesse d'encaisser la pension.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)