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Jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile

Jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile

Lorsqu'une séparation a lieu à la suite d'une reprise de vie commune et qu'un jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile fixant une pension alimentaire avait été rendue avant la reprise de vie commune, ce jugement reprend effet.

La pension alimentaire fixée au jugement de divorce est toujours valable et il n'est pas requis d'exiger un autre recours.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)