ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugement en séparation de corps ou en pension alimentaire pour des conjoints de fait

L'adulte ou les membres de la famille désirant recevoir de l'aide financière de dernier recours doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier, y compris le droit à une pension alimentaire.

Jugement en séparation de corps

Lorsqu'une séparation a lieu à la suite d'une reprise de vie commune et qu'un jugement en séparation de corps existe, la partie créancière a l'obligation de présenter une nouvelle demande de fixation de pension alimentaire puisque le jugement devient caduc.

Le montant payé par la personne débitrice est pris en considération en attente d'un nouveau jugement ou d'une entente de médiation.

Jugement en pension alimentaire - conjoints de fait

Lorsqu'une séparation a lieu à la suite d'une reprise de vie commune et qu'un jugement en pension alimentaire existe, la partie créancière a l'obligation de présenter une nouvelle demande de fixation de pension alimentaire puisque le jugement déjà rendu devient caduc.

Le montant payé par la personne débitrice est pris en considération en attente du nouveau jugement ou de l'entente de médiation.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)