Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Rétribution comparable (ajustée)

Les sommes reçues en tant que rétribution comparable (ajustée) par une personne prestataire responsable d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial liée par contrat et reconnue par l'Agence de la Santé et des services sociaux, sont considérés à titre de revenu de travail autonome.

Note

Les revenus, gains et avantages du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, ceux-ci sont considérés dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 113 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 114.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)