ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation en attente de la réalisation d'un droit

Lorsque le droit est réalisé, la règle de l'antériorité du déficit s'applique.

Lorsque le montant réalisé couvre une période de non-présence à l'aide financière de dernier recours (AFDR), les sommes visées par cette période ne sont pas comptabilisées à titre de revenu.

Ces sommes ainsi reçues constituent de l'avoir liquide pour le mois de leur réception.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)