ADEL – Aide à la décision en ligne

Famille biparentale

Début d'hébergement

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne adulte, membre d'une famille biparentale, cesse de faire partie de la famille à compter du 3^e mois qui suit celui de son admission en hébergement.

Des particularités s'appliquent dans le cas d'un adulte hébergé ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base. 

Pour l'application des autres programmes d'aide financière prévus à la Loi, elle cesse de faire partie de la famille à compter de la date de l'événement.

Compte tenu que l'adulte ne fait plus partie de la famille, il doit y avoir un partage administratif de ses biens et avoirs liquides.

Fin d'hébergement

La personne adulte qui cesse d'être hébergée est toujours membre de la famille lorsque le séjour a duré moins de 3 mois à compter de la date d'admission en hébergement. L'aide financière continue d'être versée à la famille

Lois et règlements

• Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)