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Obligations du Ministère

Les obligations du Ministère à l'égard du supplément à la prime au travail (SPT) ont été annoncées dans le document intitulé « Renseignements additionnels sur les mesures du budget » (2008-2009) du ministère des Finances du Québec.

Ce document prévoit que la demande de versements anticipés du SPT doit être présentée au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) qui agit à titre de mandataire de Revenu Québec.

Dans ce contexte, il a été convenu que le MESS transmette à Revenu Québec (RQ) des renseignements sur :

• Une demande de versements anticipés du SPT;
• La fin prématurée de l'admissibilité à ces versements.

De plus, le MESS doit informer, le plus complètement possible, la personne à qui une aide financière est accordée de l'existence de la prime au travail. Par interprétation, le même traitement s'applique au SPT.

Donc, le MESS est responsable d'informer les personnes admissibles au SPT qu'elles peuvent se prévaloir de versements anticipés ainsi que de fournir le formulaire prescrit « Supplément à la prime au travail - Demande de versements anticipés » (TPZ-1029.8.PS).

Lois et règlements

• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)