ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne mineure

La personne mineure est assujettie à des obligations qu'elle doit en tout temps respecter pour pouvoir bénéficier du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME).

Il s'agit des obligations suivantes :

• Présenter une demande dans les délais;
• Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de son admis;
• Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
• Aviser, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influencer le montant de l'aide financière accordée;
• Produire, sur demande de l'agent, une déclaration abrégée.

Manquement aux obligations

Le ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsque la personne mineure, sans motif sérieux, ne respecte pas ses obligations notamment en refusant ou en négligeant de fournir les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)