Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Retenue par Revenu Québec

Une retenue peut être effectuée sur un remboursement dû à la personne débitrice par [site:rq_nom] ([site:rq_abbrev]). La retenue s'effectue sur les sommes dues par [site:rq_nom] à titre de remboursement au [site:ministere_abbrev] à la suite de la production de la déclaration de revenus de la personne.

Cette retenue s'effectue :

  • Que la personne débitrice soit admise au Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) ou non;
  • Après l'émission du certificat de recouvrement émis à la suite d'une réclamation.

Lois et règlements

  • Article 101 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)