ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations de la personne

La personne qui fait l'objet d'un licenciement ou d'une mise à pied est assujettie à des conditions qu'elle doit en tout temps respecter pour pouvoir bénéficier du programme.

Il s'agit des obligations suivantes :

• Présenter une demande dans les délais;
• Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de son admissibilité;
• Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
• Entreprendre des démarches d'emploi et ne pas, sans motif sérieux, abandonner, refuser ou perdre par sa faute un emploi convenable;
• Aviser, avec diligence, de tout changement dans sa situation qui est de nature à influencer le montant de l'aide financière accordée;
• Produire une déclaration mensuelle.

Manquement aux obligations

Le Ministre peut refuser la demande ou encore réduire ou annuler l'aide financière lorsqu'une travailleuse ou un travailleur, sans motif sérieux, ne respecte pas ses obligations. Il peut s'agir notamment d'un refus ou d'une négligence de produire les renseignements ou les documents nécessaires à l'étude de son admissibilité ou à l'établissement du montant de son aide financière, que ce soit lors du dépôt d'une demande ou en cours d'aide.